Conditions générales

Conditions particulières et générales – Autopro24

Les présentes conditions particulières font partie intégrante du contrat et complètent les conditions générales connues et acceptées par le client dénommé également ci-après « l’utilisateur ».

Dès que l’utilisateur remet au moins une offre au moyen de la plateforme Autopro24, les présentes conditions sont considérées comme automatiquement approuvées sans réserve.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par Autopro24. Seules les dernières conditions connues et acceptées par l’utilisateur seront cependant d’application.

Critères d’inscription à la plateforme

Seuls les utilisateurs professionnels immatriculés à la TVA et inscrits à la BCE en tant qu’acheteur professionnel de véhicule (code NACE) (pour les commerçants et sociétés dont le siège se trouve en Europe)

Description du produit

Autopro24 est une plateforme permettant à l’utilisateur de consulter et de remettre offre pour des véhicules proposés par d’autres clients Autopro24.

Autopro24 est compatible avec les versions de navigateurs suivantes : Internet Explorer 9+, FireFox 3+, Safari 3+ et Chrome 9+.

Autopro24 permet à l’utilisateur de remettre une offre pour les reprises de véhicules de différents concessionnaires en Europe

Les véhicules sont proposés Hors Taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC) en fonction du caractère professionnel ou privé du véhicule.

Chaque véhicule est décrit au mieux par le concessionnaire (fiche technique, équipement, dégâts éventuels, etc.) et est en principe accompagné de photographies qui présentent l’aspect général du véhicule ainsi que les zones éventuelles de dégâts.

Tant qu’aucune offre n’aura été formulée par un utilisateur pour le prix proposé, le véhicule pourra être retiré de la vente et de la plateforme. En outre, un véhicule pourra être retiré de la vente si le propriétaire du véhicule le décide et ce même si une offre a déjà été formulée sur la plateforme. Aucune indemnité quelconque ne pourra dès lors être réclamée en cas d’offre non acceptée par le concessionnaire suite au retrait de la vente par le propriétaire du véhicule et ce pour quelque raison que ce soit.

L’utilisateur de la plateforme sera tenu informé de l’évolution de chaque dossier au moyen de son interface ou par courrier électronique.

Sauf accord contraire avec le concessionnaire, à dater de la confirmation de la disponibilité du véhicule acheté via la plateforme, l’utilisateur dispose d’un délai maximum de 21 jours pour prendre possession de ce dernier. A défaut, le véhicule pourra être remis en vente librement par le concessionnaire et la vente sera considérée comme nulle et non avenue.

Frais

Aucun frais supplémentaire n’est en principe réclamé par le concessionnaire lors de la livraison du véhicule acheté sur la plateforme, à l’exception de cas particulier de certaines concessions pouvant imposer des frais administratifs complémentaires qui ne sont nullement liés à la plateforme Autopro24.

Défaut de paiement

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, l’accès à la plateforme Autopro24 sera automatiquement suspendu dans l’attente du paiement intégral des factures échues, ce qui empêchera le client d’avoir accès à ses informations.

Engagement et responsabilité

Du fait de la double confirmation, un utilisateur ne pourra prétendre avoir commis une quelconque erreur en remettant offre pour un véhicule. Dans l’éventualité où l’utilisateur aurait commis une erreur quant à la valeur du véhicule, il est de son devoir de contacter sans délai le concessionnaire, par courrier électronique avec accusé de réception, afin de lui notifier son erreur et de trouver un éventuel arrangement avec ce dernier.

Autopro24 ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de litige entre un concessionnaire et un utilisateur pour quelque raison que ce soit. Autopro24 fournit uniquement l’outil technique qui permet de réaliser les ventes et achats entre utilisateurs de la plateforme.

Autopro24 n’est pas responsable de la description des véhicules présents sur la plateforme et de la conformité de ces derniers avec la description fournie par le concessionnaire ou le particulier ne peut également être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation de la plateforme par l’utilisateur ou d’erreur quelconque commise par ce dernier.

Autopro24 se réserve cependant le droit de retirer sans délai l’accès à la plateforme à un utilisateur ou un concessionnaire qui se serait livré à une description manifestement et volontairement erronée du véhicule ou qui aurait trompé d’une quelconque manière l’utilisateur en vue d’obtenir une offre et conclure une vente.

Autopro24 pourra en toute hypothèse retirer l’accès à la plateforme à toute personne qui contreviendrait d’une quelconque manière à la législation en vigueur.

Droits et obligations des utilisateurs

L’utilisateur a la faculté de mandater un expert indépendant (SGS) afin de contrôler la conformité du véhicule par rapport à l’expertise envoyée par le concessionnaire. Cette expertise indépendante sera facturée au prix de 140 € HTVA et sera réalisée dans un délai de cinq jours à dater de la demande).

Autopro24 pourra retirer l’accès à la plateforme Autopro24 à un utilisateur qui ne prendrait pas livraison d’un véhicule dans un délai de 21 jours suivant la confirmation de l’offre par le concessionnaire.

En outre, l’utilisateur s’engage dans ce cas à indemniser le vendeur du préjudice subi par ce dernier suite au non enlèvement du véhicule, cette indemnisation était fixée à un montant forfaitaire minimum de 10% du prix d’achat HTVA proposé par l’utilisateur au vendeur.

Toutefois, si l’utilisateur a fait réaliser une expertise conformément à l’article 20 et que le véhicule n’est pas conforme au descriptif du concessionnaire, l’utilisateur a la faculté de renoncer sans frais à la livraison du véhicule à moins que le concessionnaire n’accepte de prendre en charge les réparations.

Si le véhicule est rentré dans les établissements du concessionnaire avec un retard de plus de 15% par rapport au délai renseigné par le concessionnaire, l’utilisateur peut refuser sans frais de prendre livraison du véhicule, à moins qu’un accord entre concessionnaire et utilisateur ne soit trouvé pour indemniser l’utilisateur.

Si le véhicule est rentré dans les établissements du concessionnaire avec un kilométrage supérieur de plus de 1000 km au kilométrage initialement renseigné, l’utilisateur peut refuser sans frais de prendre livraison du véhicule, à moins qu’un accord entre concessionnaire et utilisateur ne soit trouvé pour indemniser l’utilisateur.

Si l’utilisateur peut apporter la preuve qu’un véhicule qui lui a été confirmé par un concessionnaire a été vendu à un tiers, l’utilisateur devra être indemnisé par le concessionnaire à concurrence de 10 % du prix offert au concessionnaire

Afin d’éviter le blacklistage de son nom de domaine par les différents services de messagerie,Autopro24 se réserve le droit de désactiver le compte d’un utilisateur dans l’éventualité où l’adresse électronique qui lui est associé n’existe plus ou renvoi une quelconque erreur (quota de stockage dépassé, bounce, etc.).

Si un dossier est laissé à l’abandon par l’utilisateur depuis plus de trois mois, Autopro24 est en droit de supprimer ce dossier de sa base de données, à charge pour l’utilisateur de ré-encoder les informations qu’il souhaite voir figurer dans son dossier.

Tout manquement aux présentes conditions particulières peut conduire à la résiliation sans réserve de l’abonnement et à l’exclusion définitive d’approvisionnement en véhicules chez les concessionnaires.

Indice de notoriété

Chaque vendeur est coté par les utilisateurs qui peuvent lui octroyer une note allant de 1 à 5 en fonction de sa qualité, la note de 5 correspondant à une excellente opinion quant à la qualité du vendeur et la note de 1 à une très mauvaise opinion. Autopro24 se réserve le droit de retirer sans délai l’accès à la plateforme « Autopro24 » à un utilisateur qui aurait une cotation moyenne inférieure à 3 étoiles qui refuse de suivre la formation donnée par un employé de la société .Autopro24 se réserve le droit de couper les accès à Autopro24 à tout marchand ayant une activité trop faible

Base de données

Chaque utilisateur de la plateforme Autopro24 dispose d’un accès à l’ensemble de la base de données de Autopro24 dans laquelle sont reprises les coordonnées des marchands et clients inscrits sur la plateforme.

En aucun cas Autopro24 n’engage sa responsabilité et ne garantit la réalité ou la fiabilité quant aux données mentionnées dans la base de données et qui ne sont le fruit que des informations communiquées par les utilisateurs.

Les utilisateurs ne pourront se retourner et mettre en cause Autopro24 dans l’éventualité où les informations reprises dans la base de données seraient erronées ou dans l’éventualité où un différend de quelque nature que ce soit viendrait à naître entre des utilisateurs de la plateforme qu’ils soient vendeurs, marchands ou client.

En toute hypothèse, le vendeur reste seul et unique propriétaire des informations qu’il encode, telles que les coordonnées de ses clients et des véhicules mis en vente. En aucun cas, Autopro24 ou toute autre personne ne pourra utiliser ces données qui sont uniquement destinées à permettre l’utilisation de la plateforme et la vente des véhicules aux utilisateurs.

Conditions générales d’utilisation du site www.autopro24.be​

Généralités

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Autopro24 « Botta Laurent » (ci-après désigné « Autopro24 » ou « la Société ») et le client, ainsi que les conditions applicables à toute vente de véhicule effectuée par le biais du site marchand de Autopro24 (www.autopro24.be ), que le client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Autopro24 et le site www.autopro24.be sont des marques qui sont la propriété de Laurent Botta et/ou de ses dirigeants. Le siège social de Autopro24 est sis à 4460 Grâce-Hollogne (Belgique), rue Joseph Bruneau 7. La Société est immatriculée au Registre des Personnes Physiques sous le n° 0819.154. avec le numéro de TVA: BE 0819.154.409.

Toute référence à Autopro24 concerne exclusivement les droits et obligations de Autopro24.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Autopro24. Autopro24 se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Si nous n’invoquions pas une disposition des présentes conditions générales à un moment donné, cela ne pourra jamais être interprété comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir ultérieurement.

Au sens des présentes conditions générales, on entend par :

« vendeur » ou « client », toute personne (physique ou morale) qui présente un véhicule à la vente sur le site WWW.AUTOPRO24.BE (ci- après : « le Site »). Lorsqu’il effectue une vente au travers du Site www.autopro24.be , le client contracte non pas avec Autopro24, mais bien avec l’acquéreur directement.

« acheteur » ou « acquéreur » : tout internaute (personne physique ou morale, en général vendeur professionnel de véhicules d’occasion) effectuant un achat d’un véhicule présenté sur le site internet Autopro24. Tout acheteur doit s’être préalablement enregistré sur le Site en tant que professionnel du commerce de véhicules d’occasion.

Le Site propose un service de mise en relation, dans le but de faciliter la vente de véhicules de particuliers/professionnels à professionnels. Le service du site se limite à une mise en relation entre utilisateurs particuliers du site et un réseau d’acheteurs professionnels d’AUTOMOBILES, ainsi qu’à la fourniture d’une estimation du prix de vente du véhicule, que le vendeur et l’acheteur sont libres d’accepter ou de refuser. En aucun cas le site ou Autopro24 ne sont eux- mêmes acheteurs ou vendeurs de véhicules. Dans certains cas, Autopro24 pourra être l’acquéreur d’un véhicule. Dans cette hypothèse, Autopro24 se comportera à l’égard du vendeur comme tout autre acheteur intervenant via le Site. En utilisant ce site, l’utilisateur s’engage expressément à respecter les présentes conditions générales d’utilisation. Autopro24 rejette toute responsabilité en cas de désaccord entre l’acheteur et le vendeur. En particulier, la responsabilité de JSTI ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas d’une perte éventuelle résultant d’un contrat de vente établi par son intermédiaire entre le vendeur du véhicule et l’acheteur.

Fonctionnement du service

1. Informations à fournir par le client

Le client communique à Autopro24 via un formulaire en ligne, des informations détaillées le concernant et concernant le véhicule à vendre, ses caractéristiques et son état.

En remplissant le formulaire, le client certifie être majeur et plein propriétaire du véhicule et disposant, seul, du droit de revendre celui-ci.

Le client est seul responsable des données qu’il encode concernant le véhicule à vendre. Autopro24 ne pourra jamais être tenu pour responsable de toute différence existant entre la description du véhicule et son état lors de la vente. Autopro24 n’est tenue à aucune garantie, ni à l’égard du vendeur du véhicule, ni à l’égard de l’acheteur

2. Validation de l’annonce

Aucune annonce ne pourra être diffusée sur le Site si elle n’a, préalablement, été validée par Autopro24 Autopro24 pourra refuser toute annonce qui, à son estime, ne serait pas conforme à ses standards ou valeurs, sans avoir à justifier son refus d’insertion ou de publication. De même, Autopro24 pourra retirer toute annonce, même après sa publication, sans avoir à justifier sa décision.

3. Estimation du prix

Sur base des informations communiquées par le vendeur, Autopro24 pourra proposer une estimation du prix que le vendeur pourrait raisonnablement espérer du véhicule. L’estimation de prix proposée par Autopro24 prend en compte les informations fournies par le vendeur. L’estimation de prix proposée est calculée à partir d’observations de ventes pour des véhicules identiques ou similaires, notamment lors de ventes aux enchères publiques. L’estimation est donnée pour un véhicule vendu par un particulier à un professionnel, en l’état et sans recours, contre paiement comptant.

En aucun cas le site ne pourra être tenu pour responsable d’une estimation erronée suite à une erreur humaine ou informatique.

L’estimation du prix communiqué par le Site sera valable pour une durée de huit jours à compter du mail envoyé au vendeur et précisant le prix estimé, pour autant que le véhicule soit maintenu dans l’état et les conditions décrites par le vendeur.

4. Si Autopro24 et le client se mettent d’accord sur le prix et les conditions de la vente, le véhicule sera repris sur le site et sera visible par les candidats acquéreurs.

5. Autopro24 communiquera immédiatement au vendeur tout accord d’un acquéreur d’acheter le véhicule au prix et aux conditions précisées.

Dès communication de cette confirmation au vendeur, ce dernier s’interdit de vendre le véhicule à un tiers, sous peine de devoir indemniser JSTI à concurrence d’un montant forfaitaire et irrévocable de 10% du montant de la voiture(avec un minimum de 250€) (L’expiration du délai de paiement met de plein droit le client en demeure sans qu’une sommation ne soit nécessaire. A partir de l’expiration du délai de paiement, des intérêts de retard de 12% sur une base annuelle ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 18% du montant total de la facture avec un minimum de 50€ seront également portés en compte.)

Dès communication de cette confirmation au vendeur, Autopro24 communiquera au client les coordonnées de l’acquéreur et à ce dernier les coordonnées du vendeur, pour permettre à ceux-ci de convenir d’un rendez-vous au domicile du vendeur ou en tout lieu décidé par ce dernier.

6. Livraison du véhicule – Paiement du prix

Au jour fixé pour la livraison du véhicule, l’acheteur procèdera à une inspection détaillée du véhicule et de son état. Lors de cette inspection, entièrement gratuite pour le vendeur, celui- ci acceptera que son véhicule soit soumis à divers examens, dont notamment une vérification de la peinture, de l’huile moteur, un essai sur route, l’analyse de l’historique d’entretien, documenté par le carnet d’entretien et les factures correspondantes, ainsi qu’une vérification du certificat d’immatriculation et de l’identité du vendeur. Selon les résultats de l’inspection du véhicule, l’offre de l’acheteur pourra être révisée à la hausse ou à la baisse par rapport à l’estimation fournie par Autopro24 notamment dans les cas suivants : Le véhicule n’est pas exactement conforme à la description effectuée en ligne, Les inspections du véhicule ont révélé des défauts qui n’étaient pas décrits en ligne.

Le vendeur sera libre d’accepter ou de refuser cette nouvelle estimation.

Si vendeur et acheteur sont d’accord sur le véhicule, en l’état, et le prix, le véhicule devra être livré par le vendeur à l’acheteur à l’endroit et le moment prévu. Sauf accord écrit, l’acheteur ne pourra en aucun cas prendre possession du véhicule à un autre endroit. Lors de la livraison du véhicule, le vendeur devra remettre l’ensemble des éléments de documentation du véhicule, tels que le certificat d’immatriculation, le carnet et les factures d’entretien, les informations concernant la garantie éventuelle du véhicule, le manuel d’utilisation du véhicule et de son équipement électronique, les deux jeux de clés du véhicule, les codes de sécurité des équipements électroniques ou encore, le cas échéant, le disque de mise à jour du GPS. Le paiement du véhicule par l’acheteur au vendeur se fera par chèque certifié, virement bancaire au nom du propriétaire du véhicule exclusivement, ou en espèces à concurrence des montants autorisés, contre remise du certificat d’immatriculation, de l’acte de cession du véhicule et du contrat de reprise. En accord avec le vendeur, les acheteurs peuvent modifier les termes de paiement.

Aucune commission n’est due par le vendeur, pour la vente du véhicule. Tous les frais (contrôle technique…) seront pris en charge exclusivement par l’acquéreur du véhicule.

7. Données personnelles et protection de la Vie Privée

Conformément à la loi, les informations à caractère nominatif relatives aux vendeurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La Société se réserve le droit de collecter des informations sur les vendeurs y compris en utilisant des cookies, exclusivement dans un but de promotion de ses activités.

En effectuant une demande d’offre sur le site, l’utilisateur accepte que ses données personnelles soient utilisées par le site et ses partenaires, afin de le contacter dans le cadre de sa demande, des services proposés par Autopro24 et afin de constituer son dossier de reprise.

Autopro24 ne publie aucune information personnelle sur les utilisateurs, autres que celles volontairement fournies et nécessaires à la constitution du dossier de vente d’un véhicule. Autopro24 peut fournir des statistiques consolidées relatives à ses utilisateurs et à l’utilisation de son site, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la Société. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à Autopro24 Rue Joseph Bruneau 7 4460 Grâce-Hollogne (Belgique).

8. Garanties et responsabilité

Autopro24 décline toute responsabilité quant aux données communiquées par le vendeur de véhicule, tant en ce qui concerne ses données personnelles que les données du véhicule proposé à la vente.

Le vendeur s’inscrit sur le site sous sa seule responsabilité et assume toutes les conséquences de fait et juridiques liées à la vente du véhicule qu’il propose.

Autopro24 n’agit qu’en qualité de facilitateur de mise en relation de vendeurs avec des acheteurs professionnels de véhicules d’occasion. Autopro24 n’assume aucune responsabilité quant aux acheteurs ni quant à la validité et/ou le respect du contrat qui sera éventuellement conclu entre le vendeur et l’acheteur d’un véhicule et/ou les moyens et modes de paiements conclus entre parties.

Les véhicules vendus par le biais du Site sont vendus sans aucune garantie.

Le Site est accessible à distance par Internet, à l’aide d’un navigateur, quotidiennement sans interruption, sauf cas de force majeure, panne, maintenance, mise à jour ou cause technique empêchant momentanément la connexion. Autopro24 ne peut être tenu pour responsable de l’indisponibilité des moyens de télécommunication et d’accès au réseau Internet ainsi que des temps de réponse liés à l’utilisation du réseau Internet.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société Autopro24

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de la Société.

Toutes les autres marques apparaissant sur le site de la Société sont la propriété des entreprises concernées. La Société n’assume aucune responsabilité quant à l’authenticité et/ou la qualité des produits proposés sur son site par des annonceurs éventuels, ces derniers étant seuls responsables de tout problème de propriété intellectuelle lié aux produits qu’ils exposent à la vente sur le Site.

10. Droit applicable – Résolution des litiges

Toutes les relations entre parties sont soumises aux présentes conditions générales.

Le droit applicable est exclusivement le droit belge. En cas de litige, le tribunal de Liège (Belgique), sera seul compétent.